Etude du Notaire Paul-Alexandre DOÏCESCO, 5575 GEDINNE

 

Etude du Notaire Paul-Alexandre DOÏCESCO

5575 GEDINNE

Une donation pour Noël ?

13 décembre 2021

Quel cadeau de Noël offrir à sa famille ? Pourquoi ne pas envisager une donation chez un notaire ?

La période des fêtes de fin d’année approche à grands pas. Alors, cette année, pourquoi ne pas envisager une donation à la place d’un « simple » cadeau ?

Cadeau et donation : quelle différence ?

La réponse est assez simple : la différence entre un cadeau et une donation se situe au niveau du paiement des droits d’enregistrement. En effet, un cadeau n’est pas fiscalement imposable contrairement à une donation.

Comment l’administration fiscale s’y prend pour déterminer s’il s’agit d’un simple cadeau non-imposable ou d’une donation ? Elle analyse la proportionnalité du cadeau par rapport à votre patrimoine. Vous disposez de moyens financiers confortables et vous souhaitez verser une somme d’argent à votre enfant ? L’administration considèrera probablement cette action comme un simple cadeau d’usage. Mais si vous décidez d’offrir une voiture dont le prix dépasse le montant de vos économies, les autorités fiscales pourront considérer qu’il s’agit d’une donation.

Petit conseil si vous souhaitez procéder par virement bancaire sans que votre cadeau soit imposable : mentionnez dans la communication du virement l’occasion pour laquelle vous l’effectuez. Vous pouvez par exemple inscrire la mention « Cadeau de Noël » en évitant ainsi de parler de don ou de donation.

Attention, si le donateur décède dans les 3 ans du cadeau, il se pourrait que l’administration fiscale considère – dans certains cas – qu’il s’agit d’une donation dont le montant sera soumis aux droits de succession. À ce sujet, le gouvernement wallon a pour projet d’allonger ce délai de 3 à 5 ans – cliquez ici pour en savoir plus.

Donner à un mineur : est-ce possible ?

Vous êtes parent, grand-parent, parrain, marraine, et vous souhaitez offrir une somme d’argent à un enfant de la famille ? Les mineurs ne disposent pas de la capacité juridique pour recevoir une donation. Cela signifie qu’un enfant ne peut donc pas accepter seul une donation. Il devra être représenté par ses représentants légaux (parents ou grands-parents). À cet égard, aucune autorisation du juge de paix n’est à demander à moins que l’enfant ait un tuteur.

Pourquoi réaliser une donation alors que le patrimoine peut se transmettre lors d’une succession ?

Une donation est fiscalement plus avantageuse qu’une succession : les taux des droits d’enregistrement pour une donation varient entre 3 et 7% alors qu’ils peuvent monter jusqu’à 70% pour des droits de successions. Si vous souhaitez que vos héritiers fassent des économies, une donation pourrait être une solution.

Par ailleurs, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’une étude notariale sur l’ajout de différentes clauses pour vous protéger. Vous pouvez, par exemple, prévoir que vous continuez à profiter de votre bien jusqu’à un certain moment via une donation avec réserve d’usufruit. Ceci peut être très utile si vous souhaitez faire un don immobilier à votre enfant tout en continuant d’occuper le bien jusqu’à ce qu’il ait 18 ans. Nous vous présentons d’autres exemples dans notre infofiche « Comment réaliser une donation réfléchie »

Source: Fednot