Etude du Notaire Paul-Alexandre DOÏCESCO, 5575 GEDINNE

 

Etude du Notaire Paul-Alexandre DOÏCESCO

5575 GEDINNE

Vente d’un bien loué : quelles conséquences pour le locataire?

4 août 2021

Une jeune locataire dans le bien qu'elle loue en Belgique

Vous êtes locataire et votre bailleur vient de vous annoncer qu’il souhaitait vendre le bien que vous louez ? Quelles sont les conséquences pour vous ? Le nouveau propriétaire pourrait-il mettre fin au bail ? Découvrez les réponses à vos questions dans cet article.

 

 

Pouvez-vous acheter vous-même le bien que vous louez ?

Bien évidemment, si vous êtes intéressé par le bien, vous pouvez faire une offre d'achat à votre bailleur. Il se peut également que votre contrat prévoit déjà un droit de préemption. Il s'agit d'un droit accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier,...) ou publiques d'acquérir un bien par priorité, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Cela signifie que si une clause de préférence a été insérée dans votre contrat de bail et que vous êtes intéressé d’acheter le bien, alors vous aurez la priorité sur tout autre candidat.

Comment s’organisent les visites ?

Votre bailleur a le droit d’organiser des visites du bien que vous louez et d’afficher des pancartes de mise en vente. Sachez que les conditions et les horaires des visites doivent être décidées avec votre accord car le bailleur n’a jamais le droit d’entrer dans le logement que vous louez sans votre consentement. Attention, si jamais vous refusez totalement les visites, votre bailleur pourra entamer une procédure judiciaire devant le juge de paix.

Le nouvel acheteur pourra-t-il mettre fin au bail ?

Tout dépend si le contrat de bail a « date certaine » avant l'achat. Un bail a date certaine s’il a été enregistré, si le locataire ou le propriétaire est décédé, ou s’il a été constaté par un acte authentique : un exploit d'huissier, un jugement, un acte notarié.

Si le bail a date certaine, le nouveau propriétaire devra respecter tous les droits et obligations de l'ancien bailleur. Cela signifie qu’il devra respecter votre contrat de bail : si le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, le propriétaire devra respecter un préavis de 6 mois, tandis que le préavis sera de 3 mois pour mettre fin à un bail de courte durée (maximum 3 ans).

Si le contrat de bail n'a pas date certaine, il y a 2 situations à différencier :

  • Si vous louez le bien depuis moins de 6 mois, le nouveau propriétaire pourra mettre fin au bail sans motif ou indemnité.
  • Si vous occupez les lieux depuis au moins 6 mois, le nouveau propriétaire pourra mettre fin au bail moyennant un préavis plus court :
    • En Région de Bruxelles-Capitale, il pourra vous donner un congé de 6 mois s’il souhaite occuper le bien personnellement et qu’il vous en informe dans un délai de maximum 6 mois à partir de la signature de l’acte authentique d’achat.
    • En Région wallonne, les conditions sont identiques mais le congé donné par le nouvel acheteur peut être réduit à 3 mois s'il est notifié dans les 3 mois de la signature de l'acte authentique.  

Sachez qu’un renon sans motif est possible moyennant une indemnité.

Pour plus d'informations, cliquez ici pour télécharger notre infofiche "Comment mettre fin à un bail?".

En conséquence, il est toujours intéressant de faire enregistrer son bail pour être mieux protégé !

Source: Fednot